Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 31/03/1992
M. Jacques Oudin rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la mer les termes de sa question écrite n° 17644 parue au Journal officiel le 10 octobre 1991 et qui a fait l'objet d'un rappel n° 19168 le 19 décembre 1991. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui fournir un bilan de l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment en ce qui concerne la publication des décrets, arrêtés ou circulaires ministérielles ou interministérielles concernant l'application des différents articles de ce texte législatif.
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La question est caduque
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