Etat d'avancement de la réflexion communautaire sur l'harmonisation des droits d'accises sur les vins et spiritueux

Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 09/04/1992

M. Jean Huchon demande à Mme le ministre délégué aux affaires européennes de bien vouloir lui préciser quel est le degré d'avancement du dossier relatif aux droits d'accises sur les vins et les spiritueux. Il lui indique que, d'après les éléments dont il dispose, le Parlement européen se serait prononcé, le 11 février dernier, en faveur d'une taxation unique en fonction du degré d'alcool. Il lui expose qu'une telle orientation, qui ne tient pas compte des spécificités respectives des vins et des spiritueux, aurait des conséquences très graves sur la situation du secteur viti-vinicole. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si les informations dont il dispose sont exactes et, le cas échéant, quelle est la position du Gouvernement français à l'égard d'une telle orientation.

Publiée dans le JO Sénat du 09/04/1992 - page 834

La question est caduque