Interdiction de l'alcool en mélange aux carburants sans plomb

Question de M. DE BOURGOING Philippe (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 09/04/1992

M. Philippe de Bourgoing expose à M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur que l'efficacité des mesures fiscales prises en faveur des biocarburants se trouve malheureusement réduite du fait que le cahier des charges imposé par les constructeurs automobiles français interdit l'alcool en mélange aux carburants sans plomb. Il lui demande s'il envisage d'intervenir pour que soit supprimée cette entrave à une libre concurrence entre additifs légalement autorisés qui paraît d'ailleurs contraire au droit communautaire comme au droit français.

Publiée dans le JO Sénat du 09/04/1992 - page 839

La question est caduque