Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 09/04/1992
M. Jean Simonin rappelle à M. le Premier ministre que la faiblesse structurelle des fonds propres des entreprises françaises peut être considérée à la fois comme l'une des causes et comme l'une des conséquences de l'ampleur du crédit interentreprises. Il lui précise que le renforcement des fonds propres, outre qu'il s'avère indispensable dans un contexte de concurrence accrue, est de nature à faciliter le processus de réduction des délais de paiement. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun de proposer des dispositions comparables à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, en faveur des P.M.E.-P.M.I., dont les dirigeants, exerçant leur activité sous forme d'entreprises individuelles, se voient assujettis à l'impôt sur le revenu.
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La question est caduque
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