Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 16/04/1992

M. Joseph Caupert expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que les dispositions de l'article 23 de la loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 conduisent à pénaliser, au regard de l'attribution des différentes aides susceptibles d'être accordées aux agriculteurs, les couples d'exploitants agricoles dont les deux époux sont installés séparément sur deux exploitations distinctes disposant chacune d'un cheptel propre et tenant des comptabilités séparées. On peut ainsi s'étonner qu'ayant droit au statut d'agriculteurs et comme tel, notamment, cotisant normalement à la M.S.A., un conjoint exploitant agricole ne puisse bénéficier entièrement des avantages économiques, sociaux et fiscaux attachés à ce statut. Une telle situation ne pouvant que contribuer à la disparition d'exploitants agricoles, en particulier dans les zones difficiles, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'envisager une modification des dispositions de l'article 23 précité.

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La question est caduque

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