Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 23/04/1992
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la situation, préoccupante, des collectivités locales, après les diverses mesures prises par les pouvoirs publics, depuis de nombreuses années, et, tout dernièrement, la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires des collectivités territoriales. En effet, l'application de ces dispositions concourt à une véritable crise de recrutement, hautement préjudiciable, pour un service public de qualité, les populations et, bien entendu, les fonctionnaires territoriaux. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de retenir pour revaloriser la fonction publique territoriale et permettre ainsi au service public local d'exercer ses missions, à tous les niveaux, ou s'il a l'intention d'abroger, purement et simplement, la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 et le décret d'application du 6 septembre 1991, à l'origine de la dégradation de la situation précitée, comme le réclament tant de dirigeants de collectivités.
- page 991
Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le