Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 23/04/1992
M. Jacques Delong aimerait obtenir de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le bilan détaillé du plan d'urgence en faveur des lycées exécuté en 1991, en précisant le rythme d'engagement des crédits et en faisant apparaître pour chaque région les grands postes de dépenses.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/07/1992
Réponse. - Dans le cadre du plan d'urgence, le Gouvernement a arrêté, en novembre 1990, un ensemble de mesures destinées à améliorer les conditions d'enseignement et de vie dans les lycées et à favoriser l'expression des lycéens. Les mesures concernant l'amélioration des locaux sont regroupées dans le fonds de rénovation des lycées. Ce fonds a été créé par le décret n° 91-90 du 23 janvier 1991 en vue de contribuer aux opérations urgentes correspondant aux quatre priorités nationales suivantes, étant entendu que les lycées professionnels font l'objet d'une priorité générale : la mise en conformité des locaux, la suppression des bâtiments provisoires, la création de salles d'études, de réunions, de vie associative, de centres de documentation et d'information et enfin la rénovation des internats. Le Gouvernement et les présidents de région sont convenus des modalités de mise à disposition des régions des 4 milliards dont est doté le fonds : 2 milliards de crédits budgétaires inscrits en loi de finances rectificative pour 1990 dont 100 millions de francs destinés à la réalisation d'opérations relevant de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de 2 milliards de francs de prêts consentis aux régions par la Caisse des dépôts et consignations à un taux actuariel de 7 p. 100 pour les régions. Il a été décidé, pour l'attribution de ce fonds, de retenir les clefs de répartition de la seconde fraction de la contribution exceptionnelle de 1,2 milliard de francs ouverte par la loi de finances rectificative pour 1987, à savoir une répartition au prorata, pour chaque région, des dépenses relatives aux travaux indispensables à l'entretien et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement telles qu'elles ressortent de l'évaluation établie par la commission consultative de l'évaluation des charges résultant du transfert de compétences. Le tableau ci-joint indique le montant des ressources du fonds (prêts puis crédits) att ribué à chaque région. Le suivi assuré par le groupe technique national confirme que les régions assurent avec conviction leurs attributions en matière de lycée. En effet, la plupart d'entre elles ont réalisé un effort important dans leur budget 1991 en faveur de l'investissement pour les lycées et les priorités retenues par le plan d'urgence ont été prises en compte sans difficulté par les régions. Un bilan est actuellement en cours, région par région, et ce n'est qu'au vu de ce dernier que pourra être examinée la ventilation des ressources du fonds. Nota voir tableau p 1518.
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