Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 30/04/1992
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur le département du Haut-Rhin qui est, en matière d'aménagement du territoire, l'un des seuls départements, avec Paris, à être couvert, en totalité, par des schémas directeurs approuvés. La révision des schémas directeurs et des schémas de secteur est en cours. La mise en oeuvre de ces procédures entraîne des dépenses supplémentaires pour les communes qu'il conviendrait de compenser par l'attribution de fonds dans le cadre de la répartition de la dotation générale de décentralisation. Il lui demande si une attribution complémentaire de la D.G.D. peut être envisagée en faveur du département du Haut-Rhin.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/08/1992
Réponse. - Le département du Haut-Rhin est actuellement couvert par quatre schémas directeurs et deux schémas de secteur qui nécessitent aujourd'hui d'être mis en révision pour mieux prendre en compte les impératifs de l'Etat et les besoins des collectivités locales. Diverses actions ont été entreprises auprès des collectivités pour procéder à la révision de ces schémas. Elles ont abouti en 1991 à la mise en révision du schéma de secteur de la région des Trois Frontières et d'une partie du schéma directeur de Mulhouse-Rhin-Mines. Ces deux schémas bénéficieront en 1992 des crédits exceptionnels prévus par le sixième alinéa de l'article 2 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 modifié. En effet, 10 p. 100 des crédits relatifs au concours particulier créé au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme sont consacrés aux départements d'outre-mer et, dans les régions, aux besoins nouveaux liés à l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme. D'autres procédures sont en cours et pourront être prises en considération une fois prescrite la mise en révision des schémas.
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