Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 07/05/1992
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt la question écrite n° 4107 du 23 mars 1989, la question écrite n° 8911 du 15 mars 1990 et la question écrite n° 16406 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, le priant de bien vouloir dresser un bilan d'application de l'article 36 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au pâturage sous forêt, ainsi que de l'article 37 de la même loi.
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La question est caduque
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