Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 07/05/1992
M. Hubert Haenel rappelle à M. le Premier ministre la question écrite n° 12797 du 6 décembre 1990 et la question écrite n° 16422 du 18 juillet 1992, parues au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, sur le grand nombre d'opérateurs publics compétents, à des titres divers, pour la mise en oeuvre d'une politique d'aménagement rural. En effet, les A.D.A.S.E.A. (associations départementales pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles), les S.A.F.E.R. (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), les compagnies d'aménagement régional, les antennes de la D.A.T.A.R. (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale), les services des préfectures, voire - à la limite - les comités de massif, les comités d'expansion, les services des départements et des régions, sans oublier les chambres consulaires, les offices et comités de tourisme ont des compétences en matière d'aménagement rural. Il lui demande donc s'il ne saurait être envisagé d'établir un organisme plus simple, en dépit des difficultés de l'entreprise.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/07/1992
Réponse. - Chacun des organismes évoqués par l'honorable parlementaire concourt à l'aménagement de l'espace rural mais remplit aussi d'autres fonctions qui lui sont propres, au niveau approprié. A titre d'exemple, les ADASEA (associations départementales pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles) travaillent dans un cadre départemental sur les dossiers individuels des agriculteurs (exemple : instruction des demandes de préretraites) alors que les SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) appréhendent, dans un cadre régional, les problèmes fonciers. Les services des préfectures et ceux de la DATAR ont une fonction débordant les problèmes d'aménagement de l'espace rural. Il appartient donc aux préfets, dans le cadre de la région ou du département, de coordonner, en liaison avec les collectivités locales concernées, l'action de ces différents organismes.
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