Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 14/05/1992
M. Jean Grandon interpelle M. le ministre de l'économie et des finances, sur la décision d'ajournement de mise en service du produit C.C. Epargne, lié au C.C.P., dénommé " Libertitude ". Alors que cette nouvelle offre du service public devait être lancée dès le 27 mars 1992, cette dernière a été différée par décision des services du ministère de l'économie et des finances sans motif crédible apparent. Il déplore cette mesure car 80 p. 100 de l'activité des guichets en milieu rural sont liés à des opérations financières, ce produit représentant un intérêt certain pour les habitants du département d'Eure-et-Loir, essentiellement rural. Il considère que La Poste dans l'ensemble de sa gestion pâtira d'une telle décision. Aussi, il lui demande de lui faire part des motifs réels de sa décision.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/09/1992
Réponse. - Le projet de La Poste concernait le lancement d'un produit associant un compte à vue et un produit d'épargne. La réglementation française interdit la rémunération des comptes à vue. Tout mécanisme associant un compte à vue et un produit d'épargne doit être examiné avec le souci de bien mesurer le risque que s'instaure une rémunération détournée du dépôt à vue. Une telle rémunération constituerait un avantage supplémentaire à l'épargne la plus liquide, et pourrait se traduire par une augmentation des taux d'intérêt et du prix des services bancaires facturés à la clientèle. A cet égard, il importait de mesurer l'impact macroéconomique que pouvait avoir l'imitation de l'initiative de La Poste par les autres grands réseaux, dont aucun jusqu'à présent n'avait jugé souhaitable de mettre sur le marché un produit couplant organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) court terme et dépôt à vue. Cette analyse a été menée dans le cadre d'une concertation globale associant tous les grands réseaux, y compris bien entendu La Poste. C'est dans ce contexte que le directeur général de La Poste a pris la décision de ne pas lancer ce produit.
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