Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 14/05/1992
M. Louis Virapoullé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les préoccupations exprimées par les psychiatres des hôpitaux à l'égard des dispositions prévues par l'article 7 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. Ils regrettent tout particulièrement que n'ait été retenu le principe de l'appel à la commission nationale compétente pour toutes les situations litigieuses de non-renouvellement de chefferie, principe retenu comme consensuel. Ils ont eu la surprise de découvrir que cette proposition avait été écartée par le Gouvernement sur la base d'une argumentation de non-compétence de la commission nationale dans ce domaine. Or le décret du 10 mars 1988, dans ses articles 24, 25 et 26, a instauré pour la psychiatrie une commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à répondre à ces préoccupations qui lui paraissent pleinement justifiées.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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