Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 21/05/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre de la charte des services publics définie en février 1992, affirmant les principes du service public : égalité, neutralité et continuité et les principes nouveaux de transparence, simplicité, participation des usagers et confiance. Parmi les quatre-vingt-neuf mesures nouvelles, alors présentées et confirmées au conseil des ministres du 18 mars 1992, il lui demande de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre concrète de la mesure tendant à la mise en place de " services immédiats " au sein de l'A.N.P.E. (entretien immédiat, accès gratuit à certains équipements tels que cabines téléphoniques ou Minitel...) et la diffusion d'un nouveau guide du demandeur d'emploi.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/09/1992
Réponse. - Faire connaître aux usagers des services publics leurs droits, mieux les accueillir, promouvoir la concertation et associer les usagers à la définition et à la mise en oeuvre des politiques, simplifier les textes et les procédures, telle est l'ambition de la charte des services publics. Les actions engagées et les nouvelles décisions sont regroupées en sept rubriques : santé, protection sociale et solidarité ; éducation, emploi, travail et formation professionnelle ; justice, sécurité et défense ; vie quotidienne ; transports et communication ; relations avec les entreprises ; services publics de proximité. La charte des services publics est un instrument permanent de modernisation et d'amélioration des services rendus. Elle fera chaque année l'objet d'une actualisation et d'un rapport au Premier ministre, transmis au Parlement accompagné de l'avis du Conseil d'Etat et du Conseil économique et social. Ce rapport évaluera les résultats des actions mises en oeuvre et proposera les mesures d'amélioration nécessaires. S'agissant plus particulièrement de la mesure tendant à diffuser un nouveau guide du demandeur d'emploi, il est précisé que ce document intitulé " Rechercher un emploi " est sorti en septembre 1991 et qu'il est remis systématiquement à chaque demandeur d'emploi lors de sa première inscription à l'agence pour l'emploi. Ce guide présente de façon synthétique les services offerts par l'agence et renvoie sur des sources d'information complémentaires : entretien avec un agent de l'ANPE, dépliant d'information, affichage. Quant à la mise en oeuvre concrète des " services immédiats " offerts par l'ANPE, elle implique une modification de l'organisation des agences locales et des actions importantes de formation auprès des agents. Si quelques agences locales ont déjà réalisé des changements, ils seront généralisés dans la totalité des 370 agences de l'ANPE avant fin 1993. L'objectif de ces services immédiats est de prendre en compte la demande exprimée par l'usager et de lui apporter sur le champ une réponse adaptée à son problème. Sont proposés en accès immédiat : un entretien personnel immédiat, au cours duquel sont réalisées selon les besoins les opérations suivantes : inscription comme demandeur d'emploi, information sur les droits, mise en relation sur une offre d'emploi, attribution des aides financières au déplacement, inscription à une action collective ou de recherche d'emploi ou d'orientation professionnelle ou à un stage de formation, conseils divers ; l'accès gratuit à certains équipements pour faciliter leurs démarches. Il s'agit de : cabines téléphoniques, photocopieurs, machines à écrire, Minitel, espace d'auto-documentation. L'usager peut bénéficier à sa demande d'une aide pour l'utilisation de ces équipements ; la consultation d'une zone d'affichage où figurent notamment : les offres d'emploi, le marché du travail, la formation, les prestations de recherche d'emploi et d'orientation professionnelle, les droits et la réglementation ; un atelier de recherche d'emploi : un espace est équipé dans l'ALE pour permettre aux demandeurs d'emploi d'apprendre à rédiger un CV, de se préparer à un entretien d'embauche, de préparer des candidatures spontanées.
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