Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 21/05/1992
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur les dispositions de l'article L. 714-21 nouveau du code de la santé publique. Aux termes de ce texte le statut de " consultant " doit être fixé par décret. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ce décret a été publié et, dans la négative, à quelle date il le sera.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/10/1992
Réponse. - Le décret n° 92-826 du 20 août 1992, relatif au statut de consultant, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique est paru au Journal officiel du 27 août 1992.
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