Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 11/06/1992
M. Robert Vizet demande à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales de lui faire part des raisons de la non-application du décret n° 87-292 du 28 avril 1987 modifiant le décret n° 85-1513 du 31 décembre 1985 pris pour application de l'article L. 234-10 du code des communes et relatif à la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement des communes concernant la ville de Palaiseau qui se trouve ainsi placée parmi les communes contributives à la dotation de solidarité urbaine (DSU).
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 20/06/1992
Réponse apportée en séance publique le 19/06/1992
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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