Question de M. SOUCARET Raymond (Lot-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 04/06/1992
M. Raymond Soucaret demande à Mme le ministre délégué aux affaires européennes de lui dresser le catalogue des textes européens que doivent appliquer les collectivités territoriales et locales. Il souhaite par ailleurs savoir si le Gouvernement entend mettre à leur disposition un outil d'information leur permettant d'appliquer le droit communautaire et donc de ne pas être victime du contrôle du préfet.
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La question est caduque
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