Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 18/06/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations de la conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) qui regroupe les douze coordinations associatives nationales. Un appel aux pouvoirs publics a été lancé pour obtenir des moyens à la hauteur des responsabilités des associations et notamment " la reconnaissance du bénévolat porteur des valeurs, notamment en publiant d'urgence les décrets d'application de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation " en faveur des associations.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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