Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 18/06/1992
M. Louis de Catuelan rappelle à M. le ministre du budget sa question n° 04476 parue au Journal officiel du 27 avril 1989 à laquelle il n'a pas été répondu. Il attire à nouveau son attention sur les effets pervers que provoque le dispositif de compensation des exonérations de taxe foncière dont bénéficient les constructions nouvelles dans certaines communes. Les pertes de recettes induites pour les communes par ces exonérations, prévues aux articles 1383 et suivants du code général des impôts, sont compensées par une subvention versée par l'Etat dans des conditions assez restrictives. En vertu de l'article R.235-1 du code des communes, la compensation est effectuée à hauteur du produit fictif correspondant aux bâtiments exonérés après calcul d'un abattement égal à 10 p. 100 du produit net de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans cette commune. Le niveau de l'abattement, qui correspond en dernière analyse à une prise en charge par le contribuable local d'une fraction de l'exonération légale, ne varie donc pas en fonction de l'évolution de cette dernière, mais en proportion du produit de la taxe foncière. Or la réforme du régime des éxonérations temporaires intervenue en 1984 a entraîné d'importants changements d'assiette de cette taxe. Certaines collectivités bénéficiant du fait de la réforme d'un accroissement du produit de la taxe foncière ont subi en contrepartie une réduction sensible en valeur absolue de leur allocation compensatrice, en raison de l'augmentation du niveau de l'abattement. Ainsi, il serait utile de connaître l'évolution en pourcentage sur les six dernières années du taux de prise en charge par les communes du montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles. Il lui demande par ailleurs s'il est envisagé de modifier le dispositif susvisé dans le sens d'une plus grande transparence des relations financières entre Etat et collectivités locales.
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La question est caduque
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