Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 25/06/1992
M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation des Vietnamiens anciens combattants dans l'armée française, qui se trouvent dans des camps de réfugiés, à Hong-kong notamment. La plupart d'entre eux souhaitent s'installer en France ; mais notre pays ayant signé, avec d'autres, un accord de plan d'action global (PAG) en mars 1989, leur sort est, depuis cette date, traité dans le cadre dudit plan et sous l'égide du haut commissariat aux réfugiés, qui attribue ou non le statut de réfugié. Seul ce statut peut leur permettre de demander une installation en France. Or, il semble qu'un certain nombre de Vietnamiens ayant combattu dans l'armée française n'ont pas obtenu le statut de réfugié, ce qui leur interdit toute possibilité d'installation en France. Il lui demande donc s'il serait possible d'envisager, dans le cadre des concertations du comité directeur chargé du suivi de la mise en oeuvre du PAG, un réajustement des conditions de détermination du statut de réfugié, en faisant admettre que les Vietnamiens ayant combattu dans l'armée française ont droit au statut de réfugié. Notre pays ferait ainsi un geste d'humanité en faveur de ces Vietnamiens courageux qui l'ont servi et qui souffrent aujourd'hui dans les camps d'Asie du Sud-Est.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 13/08/1992
Réponse. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, il appartient, dans le cadre du plan d'action global (PAG) adopté à l'issue de la conférence de Genève de juin 1989, aux autorités du pays de premier accueil, de déterminer, en concertation avec le haut commissariat pour les réfugiés, le statut des demandeurs d'asile vietnamiens. Seuls ceux qui se voient reconnaître la qualité de réfugié peuvent être autorisés à se réinstaller en pays tiers. Il n'est pas envisageable de remettre en cause l'application du PAG qui, à ce jour, a fonctionné de façon satisfaisante, en intervenant dans la procédure de détermination de statut pour solliciter des mesures individuelles. Une telle démarche aurait pour effet de nous placer dans une situation délicate vis-à-vis de nos partenaires dans la mise en oeuvre de ce plan.
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