Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1992
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur le cas des détenteurs d'appareils CB répondant aux normes d'homologation et acquis légalement en France (possesseurs du formulaire 30-50) avant l'attribution des homologations. Ces personnes ne peuvent pas se servir de ces appareils, se voient même quelquefois verbalisées par les services de la gendarmerie, alors que leur poste répond parfaitement aux normes (40 canaux AM-FM) mais n'a pas de numéro d'homologation pour cause d'acquisition antérieure à cette législation. Les services des Télécom refusent systématiquement de délivrer la licence d'émission. Il demande si des instructions ne pourraient pas être données aux services concernés afin que cette catégorie d'acheteurs ne soient pas injustement pénalisée du fait de la date de leur achat.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 15/10/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire propose que les utilisateurs de poste CB possesseurs d'un formulaire " 30-50 " soient autorisés à utiliser leur matériel. Or, en application de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (LRT), l'agrément est exigé dans tous les cas pour les installations radioélectriques et implique le respect d'exigences essentielles définies à l'article L. 32 (12°) du code des postes et télécommunications, telles la bonne utilisation du spectre radioélectrique et la protection des autres utilisateurs du spectre radioélectrique. Les postes CB achetés avant l'attribution des homologations sont utilisables sous réserve des dispositions prévues par l'instruction du 18 juin 1986, DOC n° 209 T 25, parue au Bulletin officiel des PTT. Ces appareils devaient être munis d'un filtre avant le 1er septembre 1987 ; les appareils non modifiés ne peuvent plus être utilisés. En effet, les utilisateurs doivent veiller à utiliser du matériel conforme au type agréé, l'utilisation de postes CB en dehors des conditions d'agrément étant une source de brouillages radioélectriques, notamment de la réception télévisuelle.
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