Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 09/07/1992

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les difficultés que rencontrent les directeurs de 4e classe des établissements sanitaires et sociaux au lendemain de la réforme statutaire du 8 avril dernier portant extinction de leur grade. Il lui demande en effet quel avenir est réservé aux titulaires de ce grade dans la réorganisation en cours.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/02/1993

Réponse. - Il a effectivement été décidé de mettre fin à terme à l'existence du grade de directeur de 4e classe, ce qui suppose, par le biais d'opérations de restructuration et de regroupement, le reclassement d'un certain nombre d'emplois en 3e classe. En contrepartie, le quota d'accès des directeurs de 4e classe à la 3e classe est sensiblement relevé au titre de mesures transitoires qui ont pris effet dès cette année. D'autres dispositions sont envisagées à l'issue d'une large concertation avec les organisations syndicales représentatives du corps des directeurs et dans la logique ci-dessus rappelée de la nécessaire restructuration du tissu hospitalier.

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