Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/07/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'économie et des finances, s'il est exact que les caisses d'épargne Ecureuil envisagent toujours de remettre des carnets de chèques aux détenteurs de livrets, ce qui aboutirait en fait à permettre une rémunération de leurs comptes courants.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/09/1992
Réponse. - La rémunération des comptes courants n'est pas autorisée en France. Le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, organe central du réseau au sens de l'article 21 de la loi bancaire n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée, n'établit aucun lien automatique entre les différents services financiers que les caisses d'épargne offrent à leur clientèle, et notamment n'envisage pas de remettre systématiquement des carnets de chèques aux détenteurs de livrets.
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