Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 16/07/1992
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de titularisation des personnels enseignants non-titulaires en service à l'étranger en vertu notamment de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de la circulaire du ministère de la fonction publique et des réformes administratives FF/2 n° 1751 du 31 octobre 1990 ou de la loi toujours en vigueur du 5 avril 1937. Il lui demande notamment si une modification de la loi du 5 avril 1937 afin de l'adapter aux situations nouvelles est envisagée et, dans la négative, si d'autres mesures de titularisation et de réinsertion de ces personnels sont prévues.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/03/1993
Réponse. - Aucune mesure du type de celles mises en oeuvre à l'occasion du plan de titularisation des personnels non titulaires réalisé en application de la loi du 11 juin 1983, abrogée, et dont le dispositif est rappelé dans les dispositions transitoires de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n'est envisagée. L'amélioration de la situation de ces agents, et en particulier leur accès à des corps de fonctionnaires, passe donc par la voie des concours. A cet effet, diverses mesures ont déjà été prises ou viennent de l'être afin d'accroître l'efficacité et l'attractivité des concours de recrutement : progression régulière du nombre des postes offerts et allègement des conditions exigées pour faire acte de candidature, y compris celles concernant la prise en compte des services d'enseignement accomplis à l'étranger pour l'ancienneté de services publics requise des candidats aux concours internes, actions de formation des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale (M.A.F.P.E.N.) pour la préparation de ces concours, accélération du reclassement des lauréats aux concours avec effets financiers conséquents, amélioration de l'économie des concours. Ainsi le ministre de l'éducation nationale et de la culture met-il en place toutes les conditions susceptibles de favoriser la réussite des agents non titulaires aux concours de recrutement, leur permettant ainsi de devenir des fonctionnaires titulaires. Cette politique donne d'ores et déjà des résultats significatifs qui s'amplifieront dans l'avenir. Il est précisé que les instructions contenues dans la circulaire FP/2 n° 1751 du 31 octobre 1990 évoquée, relative à la poursuite du plan de titularisation prévu par les dispositions transitoires précitées pour les agents du niveau de la catégorie B dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, concerne des agents dont le niveau de classification ne correspond pas au niveau des corps des personnels relevant de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges, tous classés dans la catégorie A. Par ailleurs, il a été indiqué dans des réponses antérieures les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'éducation a entendu faire application de l'admission au bénéfice de la loi du 5 avril 1937 dont une éventuelle modification dépendrait du ministère de la fonction publique et des réformes administratives.
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