Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/07/1992
M. Henri Collette rappelle à M. le Premier ministre que la Cour des comptes dans son rapport public 1992, ayant souhaité que l'exécutif et le législatif fassent un meilleur usage des enquêtes rassemblées dans son rapport, en soulignant que, sans être " un gouvernement des juges ", les nombreuses enuquêtes (28) bénéficient d'un examen attentif, il attire son attention, sur la proposition tendant à ce que le comité interministériel, promis en janvier 1991 pour examiner le rapport public de l'an dernier, soit effectivement réuni pour examiner les cas traités dans l'édition 1992. Il lui demande donc, après les assurances reçues du Président de la République, la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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