Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/07/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Il lui demande les perspectives de publication des décrets en Conseil d'Etat prévus aux articles 19, 31 et 37.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 10/09/1992
Réponse. - Le décret d'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 a été pris le 19 juin 1991 sous le numéro 91-582 et celui prévu à l'article 31 de la même loi fait actuellement l'objet de discussions interministérielles. L'article 13 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi du 16 juillet 1984 a inséré des articles 18-1 à 18-4 relatifs aux relations entre le sport et la télévision, créant ainsi un nouveau chapitre à la loi. L'ensemble des textes d'application de cette loi, y compris ceux concernant ce chapitre, est en préparation. Les premiers devraient paraître avant la fin de l'année.
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