Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/07/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur " l'encombrement judiciaire ", notamment à l'égard de la justice administrative. Actuellement, les contentieux en souffrance seraient de l'ordre de 156 081 (1991). Depuis 1987, le délai moyen d'une décision d'un tribunal administratif, soit deux ans et deux mois, n'a été réduit que d'un mois. Parallèlement, les recours se multiplient : 78 061 affaires nouvelles ont été enregistrées en 1991. Devant cette situation alarmante, il lui demande donc la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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