Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/07/1992
M. Henri Collette demande à M. le Premier ministre de lui préciser l'état actuel de fonctionnement et la nature des propositions faites par la commission nationale consultative des gens du voyage instituée par le décret n° 92-262 du 24 mars 1992, commission chargée d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de lui faire des propositions de nature à les résoudre, en vue d'assurer une meilleure insertion de cette population dans la communauté nationale.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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