Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/07/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la communication sur l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il apparaît que plusieurs décrets en Conseil d'Etat ne sont pas encore publiés, concernant notamment les articles 24 modifié, 34 modifié par l'article 17 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990, 43 modifié par l'article 18 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990, 51 (alinéa 4) et 57. Il lui demande donc les perspectives de publication des décrets précités.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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