Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/07/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, appliquée depuis le 1er décembre 1991, relative aux contrats construction. Il lui demande notamment, en l'état actuel de ses informations, s'il peut établir une statistique relative à l'application de cette loi par les constructeurs, complétant la récente enquête réalisée dans trente départements français par l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL).
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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