Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 06/08/1992
M. Marc Lauriol attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la situation administrative anormale des agents non titulaires recrutés en tant que " hors catégorie B " par la direction départementale de l'équipement des Yvelines et qui occupent des postes de cadres de niveau A. Ils perçoivent des traitements et indemnités correspondant à la catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Ils sont pourtant imputés sur des postes budgétaires de personnels de niveau B, bénéficiant d'une proposition d'intégration dans le nouveau règlement intérieur national applicable au ministère de l'équipement. Il lui demande s'il ne lui paraît pas impérieux de clarifier et d'harmoniser cette situation peu logique.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/01/1993
Réponse. - Pris dans le cadre de la circulaire ministérielle du 2 décembre 1969 relative aux mesures d'harmonisation des conditions de recrutement, de gestion et de licenciement des personnels non titulaires utilisés par les services centraux et extérieurs du ministère de l'équipement, le règlement intérieur du 21 avril 1970, relatif aux personnels techniques et administratifs non titulaires employés par la direction départementale de l'équipement des Yvelines, comporte une classification des emplois. Les agents de ce service qui ont été recrutés et classés en " hors catégorie B " (" HCB ") ou ont accédé à ce classement par la voie de la promotion interne sont des agents du niveau de la catégorie B fonction publique, rémunérés sur des postes budgétaires du même niveau inscrit en loi de finances. En 1992, le ministre de l'équipement, du logement et des transports met en oeuvre un règlement intérieur national par voie d'intégration volontaire des personnels non titulaires appartenant à la catégorie A fonction publique. Les agents gérés par référence au règlement intérieur de la direction départementale de l'équipement des Yvelines et classés en " HCB ", ne peuvent être intégrés à ce règlement intérieur national. Les agents classés en " HCB " continuent donc à être gérés selon leur règlement intérieur local conformément à l'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. C'est dans ce cadre que chaque année, sur proposition des chefs de service, concernant les agents gérés selon les règlements intérieurs locaux, des promotions avec changement de catégorie fonction publique sont prononcées. Ainsi, en 1992, des agents de la direction départementale de l'équipement des Yvelines classés en " HCB " ont été promus en " hors catégorie A ". Les agents ainsi promus en catégorie A pourront opter pour le règlement intérieur national de cette catégorie. Les autres pourront bénéficier des mesures de titularisation en catégorie B.
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