Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 13/08/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'économie et des finances, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la publication d'un décret autorisant le contrôle par la Cour des comptes des associations faisant appel à la générosité publique (Le Nouvel Economiste du 21 juillet 1992, n° 855).
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/11/1992
Réponse. - Le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique a été publié au Journal officiel du 23 septembre 1992. Ce décret, pris en application de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique fixe : d'une part, comme le dispose l'article 7 de la loi précitée, les modalités de la déclaration préalable et celles du contrôle exercé par la Cour des comptes ; d'autre part, la composition et les conditions de saisine de la commission consultative prévue à l'article 4 de ladite loi.
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