Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/08/1992
M. Henri Collette rappelle à M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sa question écrite n° 20530 du 26 mars 1992 souhaitant obtenir toutes précisions sur la suite qu'il envisageait de réserver aux propositions de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) à l'égard de la définition de l'entreprise artisanale.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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