Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/08/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de lui préciser les perspectives d'application de l'article 46 modifié par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- page 1920
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 12/11/1992
Réponse. - L'article 9 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, a pour objet la mise en place de règles concernant les stagiaires dans la fonction publique territoriale. Un projet de décret concernant la situation des stagiaires a été élaboré par la direction générale des collectivités locales. Ce projet de décret a reçu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 23 mai 1991 et également celui du Conseil d'Etat. Ce projet de décret constitue une application de l'article 9 de la loi du 28 novembre 1990 dans la mesure où il définit les règles des congés pouvant être accordés aux stagiaires de la fonction publique territoriale. Ce décret est actuellement en cours de signature et sera prochainement publié au Journal officiel de la République française.
- page 2537
Page mise à jour le