Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 27/08/1992
M. Pierre Lacour appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur la situation des psychologues qui souhaitent obtenir un véritable statut, dans l'esprit de la loi de 1985, respectant la spécificité des prestations de leur profession. En effet, leur situation statutaire est aujourd'hui alarmante dans les trois fonctions publiques : de l'Etat (titre II), territoriale (titre III), hospitalière (titre IV). Les psychologues du secteur semi-public (dit conventionné) sont également touchés par voie de conséquence : parodie de réévaluation indiciaire et remise en cause des principales caractéristiques professionnelles, notamment de la dimension de praticien-chercheur instaurée par la loi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur le sujet, et les mesures qu'il compte prendre pour que soient enfin établis les fondements indispensables d'une profession en plein essor.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/10/1992
Réponse. - Les psychologues du secteur public se sont vu dotés de deux textes statutaires récents. Les psychologues de la fonction publique hospitalière sont désormais régis par un décret du 21 janvier 1991 abrogeant un décret du 3 décembre 1971 ; pour ce qui concerne les conseillers-psychologues du ministère de l'éducation nationale, un décret du 20 mars 1991 règle la situation statutaire de ces personnels. Avec la parution des décrets statutaires de la filière sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale, les psychologues exerçant auprès d'une collectivité locale sont désormais dotés d'un statut qui n'existait pas auparavant. L'élaboration de ce statut s'est effectuée dans un souci de comparabilité entre les textes statutaires des trois fonctions publiques. Comme pour les autres fonctions publiques, les psychologues de la fonction publique territoriale connaîtront désormais un statut à deux grades compris entre les indices bruts 379 et 901. Cet espace indiciaire est actuellement celui de maints corps ou cadres d'emplois de catégorie A. Ces textes ont été publiés au Journal officiel du 30 août 1992. Comme pour certains corps ou cadres d'emplois de catégorie A, les psychologues des trois fonctions publiques verront une amélioration de leur fin de carrière avec l'application du protocole d'accord du 9 février 1990. L'indice brut terminal de ces personnels sera porté à l'indice brut 966 suivant l'échéancier déterminé par le protocole.
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