Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 27/08/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le souhait exprimé par la Confédération générale des PME. Elle demande, en effet, des mesures fiscales pour les entreprises personnelles " en nom propre " (69 p. 100 du nombre des entreprises) qui n'ont pas bénéficié de la baisse de l'impôt sur les sociétés, puisqu'elles sont imposées à l'impôt sur le revenu, le patrimoine de l'entreprise étant confondu avec celui du chef d'entreprise. La CGPME propose que le Gouvernement permette des provisions pour investissements ou leur accorde " un crédit d'impôt pour frais financiers " car le coût du crédit reste excessif et plus élevé pour le PME-PMI que pour les grandes entreprises. Il lui demande quelle suite il envisage de réserver à cette requête.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/11/1992
Réponse. - Les mesures proposées par la confédération générale des petites et moyennes entreprises (PME) qu'évoque l'honorable parlementaire ne peuvent être retenues. La déduction d'une provision pour investissements, contraire aux principes généraux applicables en fiscalité, présenterait les inconvénients qui s'attachent aux dispositifs d'aide fiscale à l'investissement. Les analyses économiques et statistiques montrent en effet que les aides de cette nature n'atteignent que très partiellement leur objectif. Quant au crédit d'impôt pour frais financiers, il irait directement à l'encontre de la politique du Gouvernement qui vise au renforcement des fonds propres des entreprises. Cela étant, le Gouvernement, qui a pour objectifs prioritaires le développement de l'investissement et la lutte pour l'emploi poursuit depuis plusieurs années une politique de réduction des charges de toutes les entreprises quels que soient leur forme juridique ou leur secteur d'activité. Ainsi, certaines mesures s'adressent plus particulièrement aux entreprises individuelles. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990, le salaire versé au conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes est admis en déduction dans la limite de douze fois le double du salaire minimal mensuel si l'entreprise est adhérente d'un centre ou d'une association de gestion agréés. En outre, le seuil de plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle a été réduit de 4 p. 100 à 3,5 p. 100 de la valeur ajoutée pour les impositions établies à compter de 1991. Le taux d'imposition des plus-values sur terrains à bâtir est ramené de 26 p. 100 à 16 p. 100 à partir de 1992. Une réduction d'impôt pour formation du chef d'entreprise a été instituée. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 1993 contient des dispositions favorables aux entreprises individuelles. Ainsi, le plafond dans la limite duquel les adhérents à des centres ou à des associations de gestion agréés bénéficient d'un abattement de 20 p. 100 sur le revenu professionnel serait relevé de 440 000 francs à 453 000 francs. En outre, les dépenses d'apprentissage seraient prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt formation dont le montant serait majoré pour les petites entreprises. Ces dispositions vont directement dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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