Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 27/08/1992
M. Michel Moreigne expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que le chargement à l'hectare d'une unité de gros bétail pour l'octroi de la prime à l'herbe semble écarter de son bénéfice d'après les études effectuées localement 90 p. 100 des éleveurs du département de la Creuse. Il demande en conséquence l'alignement sur le critère d'extensification de 1,4 UGB par hectare pour les régions défavorisées du troupeau allaitant. Par ailleurs, il lui demande un relèvement significatif de l'aide avec plafonnement de la surface par la progression au niveau de 500 francs en liaison avec la politique agri-environnementale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/02/1993
Réponse. - La prime à l'élevage extensif fait partie du plan d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune (PAC) que le Gouvernement a annoncé le 20 juillet dernier. Cette prime sera officiellement instituée dès que la Communauté européenne, qui prend en charge la moitié de la dépense, aura examiné les propositions correspondantes. Cette prime concerne les éleveurs dont le système de production est extensif et qui répondent aux conditions d'une agriculture respecteuse de l'environnement. Le chargement retenu de 1 UGB/ha est celui qui est déjà appliqué pour l'indemnité spéciale de montagne et les autres indemnités compensatoires de handicaps naturels. Cependant, lorsque la part des prairies est importante - plus de 75 p. 100 de la SAU - le taux de chargement pourra atteindre 1,4 UGB/ha. Pour ce qui concerne le montant de la prime, l'objectif de 300 F/ha sera atteint progressivement en trois ans, accompagnant la mise en place de la réforme de la PAC.
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