Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 17/09/1992
M. André Fosset demande à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la mission de réflexion et de proposition sur la fonction publique territoriale confiée par son prédécesseur, à un conseiller référendaire à la Cour des comptes (18 février 1992), afin de proposer les solutions aux dysfonctionnements actuels de la fonction publique territoriale qui regroupe 1,2 million d'agents. Il souligne, notamment à la veille du congrès national de l'association des maires de France, l'intérêt et l'importance que les élus locaux attachent à ce rapport dont les conclusions devaient être publiées au début du mois de septembre.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/12/1992
Réponse. - M. Jacques Rigaudiat, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chargé d'une mission de réflexion portant sur les dysfonctionnements constatés dans l'application de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, a remis son rapport, le 12 octobre dernier, au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et au secrétaire d'Etat aux collectivités locales. Ce rapport a été rendu public à cette date. Les propositions qui y sont contenues font actuellement l'objet d'une étude approfondie de la part du Gouvernement qui a prévu la tenue de trois tables rondes, les 29 octobre, 12 novembre et 26 novembre 1992, chargées d'examiner les thèmes suivants : quel CNFPT pour quelle formation ? Quelle coopération pour la gestion de la fonction publique territoriale et quelle organisation de ses structures ? Quelle place et quel rôle pour les organisations syndicales ? A l'issue de ces tables rondes auxquelles sont conviées les organisations syndicales représentatives et l'ensemble des associations d'élus, le Gouvernement, sur la base d'une synthèse de ces discussions, engagera une négociation sur les options à retenir pour moderniser la fonction publique territoriale.
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