Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 24/09/1992
M. André Vallet interroge M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le respect de la réglementation relative à la pêche au corail sur les côtes françaises et plus particulièrement en Haute-Corse et Corse-du-Sud. Inquiet des désastres causés par l'utilisation de techniques particulièrement destructives pour les fonds marins comme la Croix-de-Saint-André, il souhaiterait connaître le nombre de verbalisations et de rappels à la réglementation opérés par les affaires maritimes par année, depuis 1985, pour pêche illégale de corail. Enfin, et eu égard à l'impuissance relative de la direction régionale des affaires d'Ajaccio quant aux pratiques de chalutiers sardes, il lui demande également de bien vouloir préciser ses intentions sur une éventuelle modification réglementaire prévoyant le recours à l'immobilisation systématique des embarcations et sur la mise à disposition de moyens matériels de surveillance plus importants.
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Transmise au ministère : Mer
La question est caduque
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