Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 08/10/1992
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la situation des débitants de tabac. Le nombre a diminué de 10 000 en vingt ans avec des conséquences graves pour la profession mais aussi pour le service public assuré et la vie sociale dans de nombreux quartiers de villes et villages à la campagne. Parmi les nombreuses causes de la disparition des débits de tabac figure la question des rémunérations qui est de la seule responsabilité de l'Etat. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour prévoir une revalorisation importante des rémunérations, au budget 1993, qui tient compte d'une revalorisation attendue par les 37 000 débitants de tabac et justifiée par les besoins du service public.
- page 2272
Réponse du ministère : Budget publiée le 03/12/1992
Réponse. - Désireux d'améliorer la situation matérielle des débitants de tabac et plus particulièrement de ceux qui, implantés en milieu rural, réalisent les chiffres d'affaires les moins élevés, le ministre du budget a annoncé le 1er octobre dernier, à l'occasion du Congrès national de cette profession, les mesures suivantes : 1° exonération totale du paiement de la redevance normale, à compter du 1er janvier 1993, pour tous les débitants dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 250 000 francs. Pour les autres, une réduction du taux de la redevance fixé à 3 p. 100 jusqu'à 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p. 100 jusqu'à 190 000 francs. Au-delà, le taux de 23 p. 100 est maintenu ; 2° suppression, à compter du 1er janvier 1993, de la redevance spéciale à laquelle étaient assujettis les débitants dont le comptoir de vente a été créé ou transféré depuis moins de six ans ; 3° augmentation du taux de la remise allouée pour la vente des vignettes automobiles qui est porté pour la campagne 1993-1994 de 1 à 1,5 p. 100 ; 4° un accord de principe a également été donné pour l'harmonisation et le relèvement de 5 p. 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la rémunération des débitants de tabac, accompagnée de diverses mesures d'amélioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgétaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des préoccupations exprimées par les parlementaires.
- page 2681
Page mise à jour le