Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 08/10/1992
M. Pierre Lacour prie Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir lui faire connaître si elle estime que la directive n° 92-43 (CEE) du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels est conforme en tous ses points au principe de subsidiarité, principe applicable aux problèmes d'environnement depuis la ratification de l'Acte unique, et généralisé par le traité de Maastricht.
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La question est caduque
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