Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 22/10/1992
M. Louis Mercier demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si elle compte mettre en oeuvre, et dans quelles conditions, le protocole d'accord du 18 juillet relatif à l'assurance chômage que l'UPA a signé concernant l'exonération de la contribution au financement de l'indemnisation des salariés privés d'emploi âgés de 50 ans et plus.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 19/11/1992
Réponse. - Répondant au souci exprimé par l'honorable parlementaire le Gouvernement a déposé un amendement sur le projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage actuellement en discussion au Parlement. Cet amendement prévoit d'exonérer les entreprises du versement de la contribution précitée dans le cas de la première rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de cinquante ans survenant au cours d'une même période de douze mois dans une entreprise employant moins de vingt salariés.
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