Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 29/10/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la revalorisation des rentes réversibles au profit des conjoints des anciens combattants titulaires d'une retraite mutualiste. Si l'on considère, en effet, que les rentes réversibles au profit des conjoints des anciens combattants titulaires d'une retraite mutualiste tirent leur origine des versements effectués par ces derniers et proviennent de l'effort du ménage, et qu'en outre, bien que les épouses dont il s'agit ne puissent prétendre à la qualité de victimes de guerre au sens littéral du terme, elles n'ont pas moins partagé du fait de la mobilisation de leur mari, voire assumé seules, tout le poids des charges notamment professionnelles, financières et éducatives ; il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que les rentes réversibles au profit des épouses des anciens combattants soient revalorisées dans les mêmes conditions que les rentes mutualistes servies à leurs conjoints.
- page 2412
Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/12/1992
Réponse. - La loi de finances pour 1992, reprenant les dispositions des lois de finances antérieures, stipule que les taux de majoration fixés au paragraphe IV de son article 54 sont applicables aux rentes constituées par l'intermédiaire des groupements mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article 321-9 du code de la mutualité. Or les veuves d'anciens combattants auxquelles est servie une rente de réversion ou de réversibilité du fait de leur mari titulaire d'une retraite mutualiste ne bénéficient pas de la majoration spécifique prévue par le code de la mutualité. Elles ne peuvent, en effet, être considérées comme des veuves de guerre au sens défini par la législation actuelle et comme ayant fait un effort personnel d'épargne en vue de se constituer une rente mutualiste d'anciens combattants.
- page 2731
Page mise à jour le