Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 29/10/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'article 109 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs installés depuis le 1er janvier 1992. Son administration ne prend malheureusement pas en compte la situation des jeunes agriculteurs - fort nombreux - gérant leur exploitation sous la forme d'un GAEC ou d'une EARL. Elle estime, en effet, que juridiquement et fiscalement les GAEC et les EARL ont une personnalité distincte de celle de leurs membres. Une telle interprétation n'est manifestement pas conforme à la volonté du législateur qui souhaitait faire bénéficier un maximum de jeunes agriculteurs de ce dégrèvement. Il lui demande de bien vouloir prendre toute mesure dans le projet de loi de finances pour 1993 visant à répondre favorablement aux préoccupations ainsi exprimées.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/03/1993
Réponse. - L'extension aux jeunes agriculteurs exploitant sous forme de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou d'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu par l'article 109 de la loi de finances pour 1992 nécessite une disposition législative qui n'a pu être examinée lors de la dernière session parlementaire. Cela étant, le Gouvernement s'est attaché à alléger le poids de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs. L'article 9 de la loi de finances pour 1993, n° 92-1376 du 30 décembre 1992, prévoit, d'une part, la suppression dès 1993 de la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terres agricoles et, d'autre part, la suppression en trois ans à compter de 1994 de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente à ces terres.
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