Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 12/11/1992
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la nouvelle augmentation de la redevance télévision. Celle-ci augmente en effet de 4,5 p. 100, ce qui est sensiblement supérieur aux prévisions d'inflation ( + 2,8 p. 100). Ainsi, le Gouvernement continue à augmenter une redevance qui avait pourtant été abaissée entre 1986 et 1988, négligeant, semble-t-il, le vrai problème qui est celui de la fraude. En effet, on peut estimer à 1,5 million le nombre de redevables qui ne paient pas cette redevance télévision, privant ainsi les organismes bénéficiaires d'un produit de l'ordre d'un milliard de francs, chiffre à comparer à une recette annuelle de l'ordre de 10 milliards de francs et à la contribution de l'Etat aux chaînes et radios publiques estimée à 13 milliards de francs. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour lutter contre une " évasion " contributive aussi préoccupante.
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La question est caduque
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