Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 12/11/1992
M. Serge Vinçon rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances, que pour les agriculteurs, l'assiette des cotisations est constituée par la moyenne des revenus des trois années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Il souligne que cette règle constitue un inconvénient dans un certain nombre de situations : diminution du revenu, installation, cessation d'activité, etc. Or la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 permet désormais aux agriculteurs âgés d'au moins cinquante-cinq ans de sortir du système de la moyenne triennale pour cotiser sur le seul revenu de l'année précédente. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun d'étendre à tous les agriculteurs la possibilité de sortir du régime de la moyenne triennale.
- page 2509
Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/03/1993
Réponse. - Dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, l'article 1003-12-VI du code rural réservait effectivement aux seuls non-salariés agricoles âgés d'au moins cinquante-cinq ans la possibilité d'opter, à la fin de leur carrière, pour une assiette de cotisations sociales composée des revenus professionnels de l'année n° 1, au lieu de la moyenne des revenus professionnels afférents aux années n° 4, n° 3 et n° 2. Aux termes de l'article 35 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, qui a modifié le VI de l'article 1003-12 du code rural, il est désormais possible à tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, quel que soit son âge, d'opter pour une assiette de cotisations fondée la première année sur les revenus professionnels des années n° 2 et n° 1, puis les années suivantes, sur les revenus professionnels de la seule année n° 1. Ces nouvelles dispositions qui font l'objet d'un décret en cours de parution, sont applicables dès 1993 à toutes les personnes qui en feront la demande avant le 31 mars prochain auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.
- page 515
Page mise à jour le