Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 12/11/1992
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles devront répondre les exploitations ayant plus de 40 vaches laitières ou allaitantes, ou simultanément 200 animaux à l'engraissement, qui ne donne pas satisfaction aux éleveurs extensifs qui se trouvent traités comme les élevages intensifs. Il lui demande - considérant les élevages extensifs comme non pollueurs - s'il ne lui apparaît pas souhaitable de bien différencier les élevages intentifs et extensifs selon le rapport des risques de pollution qu'ils portent effectivement.
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La question est caduque
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