Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 19/11/1992
M. Philippe Richert demande à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales un complément d'indications quant aux décrets du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux et des attachés territoriaux. En effet, l'article 1er de ces décrets exige, pour pouvoir concourir, que les candidats soient titulaires d'un diplôme du niveau de la maîtrise pour les emplois d'administrateur territorial et du niveau de la licence pour les emplois d'attaché territorial ou, à défaut, d'un diplôme de niveau équivalent. Il est demandé à ce sujet si le diplôme d'études supérieures spécialisées d'administration des collectivités locales peut être considéré, pour pouvoir participer aux deux concours précités, comme diplôme équivalent à une maîtrise ou à une licence universitaire, pour les postulants non titulaires de l'un ou de l'autre de ces deux titres universitaires.
- page 2558
Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 04/03/1993
Réponse. - Le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux dispose, dans son article 1er, que les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux doivent soit être titulaires d'un diplôme national ou reconnu par l'Etat, sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, soit avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école nationale supérieure. Pour sa part, le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux indique, dans son article 1° a, que les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux doivent être titulaires d'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat. Dans la mesure où le diplôme d'études supérieures spécialisées " Administration des collectivités locales " est un diplôme national en vertu des dispositions du décret n° 84-573 du 5 juillet 1984, il permet à son titulaire de participer aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux et des attachés territoriaux.
- page 378
Page mise à jour le