Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 26/11/1992
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation de nos compatriotes exerçant une activité professionnelle en Belgique. Il apparaît, en effet, que la loi belge du 22 décembre 1989, modifiant unilatéralerement la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, a instauré à leur égard une discrimination injustifiable. A la différence des résidents, ils ont vu leur abattement familial supprimé. Ceci a entraîné d'importants rappels d'imposition mettant ces personnes en difficulté. Il lui demande de bien vouloir intervenir de son homologue belge afin d'obtenir une réforme de cette législation si peu conforme à la construction européenne.
- page 2600
La question est caduque
Page mise à jour le