Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/11/1992
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le sentiment d'injustice ressenti par les retraités titulaires d'une pension d'invalidité militaire. Cette pension militaire d'invalidité entre dans le calcul des ressources pour l'obtention du minimum vieillesse. La pension d'invalidité militaire, droit imprescriptible reconnu par la nation pour les dommages subis au service du pays, est donc assimilée aux autres revenus. Or, en l'occurrence, il s'agit des moins favorisés parmi les retraités. Il lui demande d'examiner la possibilité d'exclure le montant de la pension d'invalidité militaire du calcul permettant d'obtenir le minimum vieillesse.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/01/1993
Réponse. - Lorsque les titulaires de pensions militaires d'invalidité se voient reconnaître le droit au FNS sur la base d'un ou plusieurs des avantages de vieillesse de base énumérés à l'article R. 815-3 du code de la sécurité sociale, les pensions attribuées en application du code des pensions militaires d'invalidité entrent en ligne de compte dans les ressources prises en considération pour l'attribution de cette prestation dont le financement est entièrement supporté par le budget de l'Etat. La règle de l'universalité des ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du FNS est toutefois tempérée par un certain nombre d'exceptions figurant à l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale. Les pensions militaires d'invalidité ne figurent pas au nombre de ces exceptions. Il n'est pas envisagé de modifier cette réglementation. En effet, l'allocation supplémentaire est une prestation d'assistance et correspond à un effort de solidarité important de la part de la collectivité nationale. Par conséquent, pour l'attribution de cette prestation, il doit être tenu compte du niveau de ressources du demandeur, quelle que soit l'origine de celles-ci.
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