Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 26/11/1992
M. Alain Vasselle demande à M. le ministre de l'industrie et du commerce extérieur de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant à déposer dans les prochaines semaines, une proposition tendant à la création d'une agence européenne pour le contrôle des pratiques commerciales des partenaires de la CEE.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/03/1993
Réponse. - L'avènement du Marché unique, qui va concrétiser l'existence de l'unité économique de la Communauté européenne, va de pair avec un examen approfondi des structures qui organisent la politique commerciale et particulièrement des outils dont elle pourra disposer pour répondre aux politiques agressives hors du champ des conditions normales de concurrence. L'idée d'une agence européenne ou d'agences sectorielles est une hypothèse de travail dont le schéma exact sera arrêté en fonction des orientations générales futures de la DGI, chargée de la politique commerciale, de la modification en cours des règlements communautaires sur la défense commerciale, et de l'évolution des négociations du GATT.
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